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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque le classement d’un constructeur automobile est établi, le ministre l’inscrit dans le registre tenu en vertu de l’article 11 de la Loi et il en informe le constructeur par écrit, dans les 15 jours suivant cette inscription.
En vig.: 2018-01-11
7. Lorsque le classement d’un constructeur automobile est établi, le ministre l’inscrit dans le registre tenu en vertu de l’article 11 de la Loi et il en informe le constructeur par écrit, dans les 15 jours suivant cette inscription.
